Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Réduction d’impôt PME souscription numéraire

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui font une souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, en application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises à condition que celle-ci, emploie moins de 250 salariés et obtient un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Son seuil d’effectif de chiffre d’affaires ou de total de bilan sont relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.

Concernant les sociétés nouvelles dont les comptes n’ont pas encore été clôturés et dont les seuils sont effectifs, le chiffre d’affaires ou le total de bilan font l’objet d’une estimation en cours d’exercice. La réduction d’impôt  est toujours effective si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

Date limite déclaration en ligne prolongée

La date limite pour la déclaration en ligne a été prolongée jusqu’au 3 juillet à minuit.Selon un communiqué, le nombre d’internautes qui ont déjà fait leur déclaration en ligne cette année est de 1,6 million. Le nombre de déclarations en ligne est quasiment le double de celui enregistré l’an dernier.

Vu ce succès de la déclaration en ligne, le délai a donc été est prolongé jusqu’au vendredi 3 juillet 2009 à minuit. Cette prolongation vaut également pour le citoyen qui demande l’aide de son bureau de contrôle local pour introduire sa déclaration en ligne.

Quant à la date du 31 octobre 2009, elle reste le même pour les mandataires qui rentrent les déclarations en ligne.

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Taux de la TVA passera à 5,5% le 1er juillet

Le taux de la tva dans la restauration passera de 19,6%  à 5,5% le 1^er juillet 2009.

Les organisations professionnelles de la restauration se sont engagées à ce que cette baisse du taux de  la TVA soit applicable sur les prix des menus et plats. La TVA 5,5% concerne tous les plats et boissons dans la restauration traditionnelle qu’elle soit sur place ou à emporter. Vu que les boissons dans les débits de boissons et les ventes sur place de la restauration rapide sont déjà soumises  a un taux de TVA 5,5%, ils baisseront a environ 11,8%.

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Nouveau dispositif réduction d’ISF/PME

Lundi 29 juin 2009 le Sénat a adopté une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances Jean Arthuis. La proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat concerne le dispositif ISF/PME. Pour rappel, le dispositif ISF/PME procure une réduction d’impôt à condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés.Les assujettis à l’ISF peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75% en investissant dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 720.000 euros.

Selon M. Arthuis, le délai d’investissement est excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF. C’est pour cela que la nouvelle loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME. Le nouveau délai est  désormais fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.

Le nouveau délai sera aussi applicable au dispositif Madelin (réduction PME).

Un décret de Bercy fixera aussi un plafond sur les frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

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Un mini-guide sur l’eco-prêt à taux zéro

Un mini-guide sur l’éco-prêt à taux zéro a été publié en ligne par la Fédération bancaire française (FBF). Le mini-guide sur l’éco-prêt à taux zéro a été mis en ligne afin de répondre aux questions que se posent les particuliers.

Pour rappel, l’éco-prêt à taux zéro permet aux propriétaires de financer les travaux concernant l’amélioration énergétique de leur résidence principale. ). L’éco-prêt à taux zéro est accordé, sans condition de ressources, par les banques signataires du dispositif. Le montant de l’éco-prêt à taux zéro qui accordé au particulier est de 30 000 euros, fractionnable. De plus, il est consenti sans intérêt sur une durée de 10 ans maximum. Cependant l’éco-prêt à taux zéro peux s’étendre jusqu’à 15 ans par la banque afin d’alléger les charges de remboursement.

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Déclaration participation employeurs agricoles reportée

La date limite de souscription de la déclaration de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (c. rural art. L. 716-2 à L. 716-5), établie au titre de l’année 2008 a été reportée pour le 31 août 2009.Le report de la déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, permettra de tenir compte du report jusqu’au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, date du délai de réalisation des investissements pour la participation due au titre de 2008 (loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 8-XII).
La déclaration participation des employeurs agricoles à l’effort de construction doit être effectuée sur un formulaire 2080 A-SD à remettre, en simple exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, concernant les employeurs agricoles passibles de l’impôt sur les sociétés, leur déclaration doit être remise au service des impôts du lieu du principal établissement ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

BO 5 L-2-09 du 25 juin 2009

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Exonérations zones franches activité d’Outre-mer

Un régime de zone franche pour l’Outre-mer a été instauré par la loi pour le développement économique d’Outre-mer. Ce régime concerne les entreprises qui relèvent d’un secteur d’activité éligible à l’aide fiscale à l’investissement ainsi qu’aux secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises et ceci est applicable depuis 2008. Trois allègements fiscaux caractérisent le régime ZFA : abattement sur les bénéfices, abattement sur la base de la taxe professionnelle, abattement sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Une sortie dégressive du régime d’abattement s’applique à compter de 2015 (bénéfices) et 2016 (impôts locaux).Il est prévu que dans certains cas, il peut y avoir des taux d’abattement bonifiés.
Les taux d’abattement sont appliqués sur un bénéfice plafonné à 150 000 € (300 000 € pour les taux bonifiés).
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la réalisation d’un quota de dépenses de formation professionnelle.

Loi 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 p. 8816

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Amendement Robien ou Scellier Publicités

Mercredi 17 juin 2009, un amendement a été voté par les sénateurs. Cet amendement concerne les publicités en en faveur des dispositifs de réduction fiscale pour l’investissement locatif de Robien ou Scellier. L’amendement Robien ou scellier stipule que les publicités  Robien ou Scellier doivent aussi mentionner les risques de cet investissement. L’amendement Robien ou Scellier publicités a été voté car de nombreux investisseurs, après avoir investi dans ce dispositif,  n’ont pas trouvé de locataires parce que trop souvent ils n’étaient pas adaptés à une demande locale. Pour rappel, le dispositif  Robien ou Scellier procure une réduction d’impôt à condition que le bien immobilier soit donné en location pendant une certaine période. 

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Crédit d’impôt récupération d’eau de pluie

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui bénéficient d’un crédit d’impôt  a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé. Cependant, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et devront donner lieu à l’établissement d’une facture.

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt sont les équipements acquis par le contribuable, même si l’installation est effectuée par une entreprise.

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Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

Les éditeurs dont le chiffre d’affaires TTC était supérieur à 76 300 € en 2008 doivent contribuer à la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie, perçue au profit du Centre national du livre (articles 1609 undecies et 1609 duodecies du Code général des impôts).

La taxe sur l’édition des ouvrages de librairie est fixée à 0,20 % sur la vente des ouvrages qui correspond à la définition fiscale du livre (c’est-à-dire que le taux de TVA sera réduit de 5,5 %).  Les éditeurs qui sont exonérés de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie sont ceux dont les exemplaires sont destinés à l’exportation à destination des départements d’outre-mer et à des livraisons intracommunautaires.

La date limite de la déclaration de la taxe sur l’édition des ouvrages de libraire est fixée au 24 juillet 2009.

Pour rappel,  la taxe sur l’édition des ouvrages est perçue semestriellement. Les entreprises d’édition doivent inscrire le montant dû pour la période de janvier à juin 2009 à la ligne 51 de l’annexe de la déclaration de TVA (imprimé n°3310-A ou cerfa n°10960*16).

Ce montant doit également être reporté à la ligne 29 de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA du mois de juillet (imprimé n°3310-CA3 ou cerfa n°10963*14). De plus, sur cette déclaration, le montant du chiffre d’affaires de 2008 doit être inscrit dans le cadre réservé à la correspondance avec la mention « chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 2008 ».

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