Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

La TVA 5% s’auto-liquide

Lors de la déclaration d’impôt, lorsqu’un contribuable omis de déclarer la TVA due au titre d’opérations auto-liquidées qu’il est autorisé à déduire, il se retrouve  acquitter d’une amende de 5%.Il a été précisé que cette amende ne sera plus appliquée aux contribuables qui constatent qu’ils ont omis de déclarer une opération auto-liquidée mais néanmoins ils doivent déposer spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée, s’ils le font avant toute action de la part de l’administration comme par exemple un envoi d’un avis de vérification.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com

Augmentation de l’impôt foncier

Dans un entretien publié dans l’édition de La Tribune du vendredi, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde,  a laissé entendre qu’il y aurait une possibilité que l’impôt foncier des entreprises soit augmenté afin de compenser les huit milliards d’euros que coûtera la suppression d’une partie de la taxe professionnelle.Cependant, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde précise qu’aucune décision n’a encore été prise et que l’augmentation de l’impôt foncier fait partie des solutions envisagées pour contribuer à la suppression d’une partie de la taxe professionnelle.

Selon Christine Lagarde, l’objectif  de la suppression de la taxe professionnelle est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles et non d’accroître d’une autre façon, les charges de ces entreprises pour compenser la diminution de la taxe professionnelle.

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Statut d’éditeur presse en ligne loi Hadopi

L’article 27 juin 2009 de la loi Hadopi accorde un statut d’éditeur de presse en ligne aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité en leur faisant bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse. Le statut d’éditeur de presse en ligne permettra aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse telles que l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.

L’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise que les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
 

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Déclaration d’imputation de la créance

Les contribuables qui bénéficient du droit à restitution peuvent imputer sur le paiement de certaines impositions, la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà payé (CGI art. 1649-0 A).
L’imputation doit être obligatoirement suivie d’une déclaration 2041-DRBF que vous pouvez retrouver sur le site du Gouvernement «www.impots.gouv.fr ».
Pour rappel, cette créance peut servir pour le paiement de l’ISF, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale du contribuable et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Source: impots.gouv.fr

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Taxe carbone

Le 10 juin 2009, une conférence d’expert chargée d’étudier la mise en place d’une « contribution climat-énergie » afin d’instaurer une taxe carbone, a été organisée par les ministres Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde. Le but de la conférence « contribution climat-énergie », a eu lieu afin de permettre une réduction des gaz à effet de serre en jouant sur le prix du carbone. La taxe carbone concernera surtout les ménages et les entreprises. Par ailleurs, afin d’informer les concernés sur la taxe du carbone, un « livre blanc » sera mis en ligne jusqu’au 24 juin. Le 2 et 3 juillet, une conférence sur la taxe carbone sera organisée  et réunira les experts et les conclusions des débats seront remises au gouvernement une semaine plus tard. Cette nouvelle contribution taxe carbone, pourrait voir le jour en 2011.

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Réduction d’impôt cotisation syndicale

Une réduction d’impôt cotisation syndicale est accordée aux personnes qui font partie d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, du secteur privé ou public. La réduction d’impôt cotisation syndicale concerne les salariés, les fonctionnaires mais également les retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat.

La réduction d’impôt cotisation syndicale s’élève à 66% des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1% du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.

Pour rappel, la réduction d’impôt cotisation syndicale ne s’applique pas en cas ou une  déduction des cotisations est versée au cas ou l’option pour la déduction des frais réels a été effectuée. De plus, les organisations pour lesquelles les cotisations sont faites doivent être des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, garantissant la défense des salariés, des fonctionnaires et des représentatifs.

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Loi Scellier DOM-COM

Une annonce a été publiée au journal officiel de la loi LODEOM  (loi pour le développement économique des Outremer) afin d’officialiser l’étendue de la loi Scellier dans le département d’Outremer et aux collectivités d’Outremer (DOM-COM).La loi Scellier est aussi appelée loi Scellier  DOM-COM ou loi Jégo. La loi Scellier  DOM-COM devrait remplacer la loi Girardin en 2012. Cependant le contribuable pourra quand même choisir entre la défiscalisation Scellier DOM-COM ou la défiscalisation Girardin.

La loi Scellier DOM-COM offre une réduction d’impôt sur les acquisitions qui ont lieu avant le 31 décembre 2009. La réduction d’impôt loi Scellier DOM-COM  pour les acquisitions 2009 est fixée à 40% (sur le montant de l’acquisition). La réduction d’impôt  pour les acquisitions qui se feront entre janvier 2012 et décembre 2013, sera  fixée à 35%.Quant à la réduction d’impôt loi Scellier DOM-COM  pour les logements qui seront acquis entre 2014 et 2017, elle sera toujours fixée à 35%, mais  les acquéreurs devront s’engager à louer leur bien pendant 12 ans contre 9 ans pour les investissements réalisés entre 2009 et 2013.

En optant pour le volet social de la loi Scellier DOM-COM, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire sur les loyers de 30%. Afin de bénéficier de cette déduction avec le volet social de la loi Scellier DOM-COM, il faudra respecter des plafonds de ressources du locataire ainsi que les plafonds de loyers. . En contrepartie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt totale de 52%, étalée sur 15 ans (contre 37% en métropole).

Loi Scellier ligne téléphonique

Une ligne téléphonique a été mise en place  pour la loi Scellier, par le ministre du logement ainsi que le gouvernement. La ligne téléphonique de la loi Scellier est destinée à renseigner les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier avec le dispositif Scellier.

Le ministère du logement espère que la ligne téléphonique émise par la loi Scellier relance la construction dans le neuf et soutienne l’économie du secteur du bâtiment. Quant au gouvernement, il espère que la ligne téléphonique Scellier  encourage 550 000 acheteurs potentiels de l’immobilier neuf  afin de favoriser l’investissement locatif et l’investissement immobilier avec le dispositif Scellier. La ligne téléphonique Scellier  permettra aussi à favoriser l’accès au logement avec la mise en place de loyers modérés avec l’option sociale de la loi Scellier.

Pour rappel, le principe du régime Scellier social, est de faire bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 12% en allongeant la soumission de la location du bien pendant 6 ans de plus, amenant ainsi la réduction d’impôt à 37% au total sur le montant de l’acquisition.

Réduction d’impôt résidence de tourisme

La réduction d’impôt pour une résidence de tourisme pour l’année 2009 est fixée à 25% du montant HT de l’investissement si cela concerne un logement neuf  ou si l’investissement est  en état de futur d’achèvement (VEFA). Les contribuables bénéficient aussi d’une réduction d’impôt de la résidence de tourisme d’un montant de 20% du prix de revient du logement. Les 20% sont majorés par rapport aux coûts des travaux de réhabilitation si l’investissement concerne un logement achevé depuis 15 ans et ce logement doit évidemment faire l’objet de travaux de réhabilitation. Il faut aussi rappeler que ce sont les particuliers qui effectuent un investissement locatif dans une résidence de tourisme située dans certaines zones de revitalisation rurale, qui bénéficient de cette réduction d’impôt sur résidence de tourisme.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour l’année 2009 concernant les investissements       locatifs dans une résidence de tourisme est plafonnée à hauteur 50.000€  pour un célibataire alors que pour un couple la réduction d’impôt d’une résidence de tourisme est plafonnée à hauteur de 100.000€. La répartition de la réduction d’impôt pour une résidence de tourisme peut se faire sur 6 ans ou plus mais il faut noter qu’à partir du 1^er janvier 2009, cette répartition de la réduction d’impôt sur une résidence de tourisme est passée à 7 ans.

Pour rappel, la location doit aussi être mise en vigueur afin que le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur une résidence de tourisme. Ainsi, une réduction d’impôt est émise au logement du propriétaire si celui-ci s’engage à louer le logement non meublé pendant une période qui durera 9 ans minimum afin de pouvoir exploiter cette résidence de tourisme. Il faut par ailleurs noter qu’un bail commercial met en avant le montant du loyer net annuel du propriétaire. L’investissement du propriétaire dans une résidence de tourisme peut être profitable s’il n’excède pas les périodes d’occupation personnelle qui sont de 8 semaines par année et s’il ne bénéficie pas d’une réduction de plus de 25%  sur le prix du séjour.

Reduction impot emploi salarié

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction d’impôt emploi  salarié à domicile est de 50% pour les sommes versées en 2008, dans la limite annuelle de 12 000 € et est majoré à 1 500  € par enfant à charge. La réduction impôt emploi salarié à domicile est plafonnée à 15 000 € par membre du foyer fiscal, âgé de plus de 65 ans. Le plafonnement de la réduction impôt emploi salarié à domicile est de 20 000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne.A compter de l’imposition des revenus 2009, l’emploi à domicile est plafonné à 15 000 €, et même jusqu’à 18.000 euros en fonction de l’âge et des charges de famille.

Les sommes versées ouvrent droit à un crédit d’impôt (et non à une réduction d’impôt) si les conditions suivantes sont réunies :

­ Le contribuable ou les deux membres du couple pour les personnes mariées ou pacsées doit (ou doivent) exercer une activité professionnelle ou être inscrit(s) sur la liste des demandeurs d’emploi durant au moins trois mois.

­ Les services doivent être rendus au domicile du contribuable lui-même.

Les plafonds et les taux sont identiques à ceux de la réduction d’impôt. Dans tous les autres cas, l’avantage gardera la forme d’une réduction d’impôt.

Cet avantage fiscal sera soumis au nouveau mécanisme de plafonnement global à compter de l’imposition des revenus 2009.

Source : Les Echos

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