Impots revenus 2010 Reductionimpots2011

Remboursement du malus automobile

Les foyers fiscaux ayant au moins 3 enfants à charge peuvent se faire rembourser le malus automobile qui est un malus écologique concernant les véhicules qui émettent plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Afin de se faire rembourser sur la taxe additionnelle qui porte sur le malus automobile, les contribuables doivent se rendre au centre d’impôt dont ils dépendent avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation.

Pour rappel, il est nécessaire de joindre à la demande du remboursement du malus automobile, une copie de la carte grise ainsi qu’un document justifiant qu’à la date d’achat du véhicule, le foyer comptait bien trois enfants ou plus (document délivré par a CAF, livret de famille…).

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Réduction impôt Frais de comptabilité

Une réduction impôt sur les Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé est accordée aux entrepreneurs individuels qui sont membres d’un centre de gestion ou d’une association agréée qui relèvent du forfait BA, du régime micro BIC ou micro BNC s’ils opte pour un régime réel d’imposition. Cette réduction impôt concerne les frais de comptabilité et d’adhésion  aux organismes des entrepreneurs. La réduction d’impôt frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé est égale aux frais exposés dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt dû. 

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Scolarisation d’enfants à charge

Les contribuables dont les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre 2008 bénéficie d’une réduction d’impôt scolarisation d’enfant à charge. La réduction d’impôt scolarisation d’enfant à charge est fixée à 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant faisant des études supérieures.

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Réduction impôt primes d’assurance-vie

Une réduction d’impôt prime assurance vie est accordée aux contribuables qui perçoivent des primes au titre d’un contrat d’épargne-handicap ou de rente-survie. La réduction d’impôt prime assurance vie pour ces deux types de contrat est égale à 25% du montant total des primes versées dans la limite de 1.525 euros auquel s’ajoute 300 euros par enfant à charge ou 150 euros par enfant en résidence alternée.

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Réduction impôt frais de séjour personnes dépendantes

Les contribuables ayant séjournés dans un établissement ou dans un service d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou dans une section de soins de longue durée d’un établissement de santé, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses retenues. La réduction impôt frais de séjour pour personnes dépendantes est plafonnée annuellement à 10 000 € par personne hébergée. La réduction impôt frais de séjour pour personnes dépendantes est de 2 500 € pour une seule personne et 5 000 € pour un couple. La réduction impôt frais de séjour pour personnes dépendantes concerne les dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement tels que la nourriture et le logement.

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La date limite déclaration impôt solidarité sur la fortune

Les contribuables qui ont bénéficié d’une réduction d’impôt solidarité sur la fortune (ISF) grâce à un investissement dans une PME, doivent joindre à  leur déclaration une attestation justifiant leur souscription. La date limite de la déclaration d’impôt solidarité sur la fortune (ISF) est fixée au 15 juin 2009. La date limite impôt solidarité sur la fortune (ISF)  pour les contribuables qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. La date limite impôt solidarité sur la fortune (ISF)  pour ceux qui résident dans le reste du monde et dont le foyer fiscal se trouve en France est fixée au 1er septembre 2009. Les contribuables soumis à l’ISF et qui ont investi dans une PME, ont jusqu’au 15 septembre 2009 pour produire au fisc une attestation justifiant cette souscription.Pour rappel, les contribuables qui sont soumis à l’impôt ISF sont ceux qui ont un patrimoine taxable supérieur à 790 000 €.

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Exonération d’impôt pour la vente d’électricité

Les particuliers qui ont des panneaux photovoltaïques sur leur toit et qui revendent l’électricité produit par leur panneaux photovoltaïques à EDF, sont exonérés d’impôt. Les particuliers qui revendent leur électricité sont exonérés d’impôt sous certaines conditions, les panneaux photovoltaïques ne doivent pas excéder une puissance de 3 kilowatt crête, doivent être raccordés en deux points au plus au réseau public et ne doivent pas être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Cette exonération d’impôt concernant la vente d’électricité, concerne les résidences principales comme les résidences secondaires.Pour rappel EDF engage au rachat de l’électricité auprès d’un particulier pendant 20 ans et l’exonération d’impôt pour les revenus tirés de cette production d’électricité s’applique depuis l’imposition des revenus de l’année 2008.

Le quotient familial des veufs

Les veufs qui ont des personnes à charge, bénéficient à compter de l’imposition des revenus 2008, le même quotient familial des contribuables mariés (CGI art. 194-I). Les veufs bénéficient du même quotient familial que des contribuables mariés peu importe , qu’ils aient ou non parmi les personnes à leur charge, des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé. Le nombre de part dont bénéficie une personne veuve ayant une personne à charge est de 2,5 parts.

Le plafond du quotient familial des veufs a l’avantage d’être calculé par chaque demi-part supplémentaire à partir d’une part (sauf l’année de survenance du décès du conjoint).

BO 5 B-19-09 du 15 mai 2009

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Réduction d’impôt investissements dans les RHVS

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui souhaitent investir dans les RHVS. Les RHSV sont des résidences hôtelières à vocation sociale, qui se déploient pour le développement des structures de logements réservant au moins 30 % de leur capacité d’accueil à un public qui fait face à des  difficultés pour se loger. La réduction d’impôt que bénéficient les particuliers qui investissent dans les RHVS, est accordée sur le revenu égal à 25% du prix de revient à hauteur de 50 000 € par personne.Afin de pouvoir percevoir cette réduction les investisseurs ont des conditions à respecter. L’acquisition de la résidence doit se faire entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L’investisseur doit aussi louer son logement nu pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la RHVS.

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Date limite déclaration impôt ISF

Les contribuables qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €, sont soumis à l’Impôt  de Solidarité sur la Fortune (ISF). La date limite déclaration impôts ISF  est fixée au 15 juin 2009. Quant aux contribuables soumis à l’ISF, qui résident dans la principauté de Monaco, la date limite impôt ISF  est fixée au 15 juillet 2009. La date limite impôt ISF  pour ceux qui résident dans le reste du monde et dont le foyer fiscal se trouve en France est fixée au 1^er septembre 2009.Pour rappel, il est possible de réduire la facture de son imposition ISF en faisant des dons à des organismes d’intérêt général avant le 15 juin ou en investissant dans les PME.

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