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Liste des articles dans la catégorie projets loi de finances pour 2009.
Bénéfice majoré crédit d’impôt (CIR)
Un crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent être accordé aux entreprises. Le taux du crédit d’impôt (CIR) est fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Par ailleurs, le taux du crédit d’impôt (CIR) fixé à 30% est porté à 50% et 40 % au titre de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de 5 années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du CIR et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance (au sens du 12 de l’article 39 du CGI) entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de 5 années.
Source : Net.iris
Chèque vacance entreprises plus de 50 salariés
L’article 30 de la loi du développement et de modernisation des services touristiques permet désormais à tous les salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprises et aux travailleurs indépendants, de bénéficier du chèque vacance. De plus, le bénéfice des chèques-vacances sont applicables aux conjoints des salariés et aux partenaires auxquels ils sont liés par un pacs ou à leurs concubins.Afin que le bénéfice des chèques-vacances soient applicable, il n’est plus obligatoire pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, abondée par l’employeur ou le comité d’entreprise.
Quant au plafonnement par rapport au revenu fiscal de référence du bénéficiaire, il est également supprimé. Cependant, l’aide de l’entreprise reste modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié, selon des pourcentages différents de contribution de l’employeur, qui seront fixés par un décret à paraître.
Ce qui ne change pas dans les entreprises de plus de 50 salariés sont les charges sociales telles que la participation directe de l’employeur qui reste assujettie aux cotisations sociales, à l’exception de la taxe sur les salaires, ainsi que la subvention versée par l’employeur au comité d’entreprise pour l’acquisition de chèques vacances qui sont totalement exonérés.
Dans les PME de moins de 50 salariés, sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, la participation de l’employeur est exonérée, mais reste soumise à la CSG, la CRDS et la contribution au versement transport. Elle est au contraire intégralement soumise aux charges sociales, si l’entreprise est pourvue d’une CE ou relève d’un organisme paritaire de gestion.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impôts en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com
Détenteurs plusieurs livrets A
Les détenteurs de plusieurs livrets A se verront être contactés par la banque en aout ou septembre afin de régulariser leurs situations.
Pour rappel, la loi n’autorise qu’un seul livret A par personne mais vu que les banques pouvaient ouvrir des livrets A, les épargnants en ont profité pour avoir 2 ou même 3 livrets A qui leur permettaient d’avoir un taux de rémunération de 4% au 1er janvier 2009.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé qu’un recensement aura lieu afin d’identifier les détenteurs qui possèdent plus d’un livret A et que ces informations seront transmises aux banques qui devront faire le nécessaire pour que chaque personne ait possède un seul livret et unique livret A.
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Crédit d’impôt d’intéressement
Un crédit d’impôt d’intéressement est accordé aux entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement.Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’intéressement à condition d’avoir conclu un accord d’intéressement à compter de la date de publication de la loi en faveur des revenus du travail ou un avenant à un accord en cours à cette date et modifiant les modalités de calcul de la prime d’intéressement.
Le crédit d’impôt est octroyé à raison du versement de primes en exécution d’accords d’intéressement ou de la prime exceptionnelle dans les conditions du VI de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
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Taux du livret A en baisse
Jeudi 16 juillet 2009, La ministre Christine Lagarde a confirmé que le taux du livret A devrait encore subir une baisse le 1er août 2009. Apres être passé de 4% à 2,5% au 1er février 2009, puis à 1,75% au 1er mai 2009, le taux du Livret A passera cette fois ci à 1,25% au 1er août 2009.Le taux du Livret A aurait du tombé à 0,5%, mais le gouvernement a souhaité que l’épargne soit en partie préservée, pour satisfaire les épargnants et aussi éviter l’aspect négatif qu’aurait eu un forte baisse.
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Demande de réduction d’impôt Scellier
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l’administration fiscale, faisant apparaître certains renseignements tels que l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location, le montant du loyer mensuel et l’ engagement de location pendant 9 ans.La Demande de réduction d’impôt Scellier doit aussi comporter une copie du bail
ou une copie de la déclaration d’ouverture de chantier (pour les contribuables qui ont fait construire un logement) ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée des pièces attestant leur réception en mairie.
La Demande de réduction d’impôt Scellier pour les locaux que le contribuable transforme en logement doit être accompagnée d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux (pour les locaux que le contribuable transforme en logement)
Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, la copie du bail et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, doivent être jointes à la déclaration des revenus de l’année en cours de laquelle le bail est signé.
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Déclaration impôt solidarité sur la fortune
Les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont ceux qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €. La date limite de la déclaration d’impôt pour les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) qui résident dans la principauté de Monaco est fixée au 15 juillet 2009. Pour rappel, en faisant des dons à des organismes d’intérêt général ou en investissant dans les PME, vous pouvez réduire la facture de votre imposition Solidarité sur la Fortune (ISF). Par ailleurs, en effectuant des dons au profit de certains organismes soutenant l’effort en faveur de l’enseignement, de la recherche de l’insertion par l’activité économique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % du montant des versements qui est limité à 50.000 euros par an.
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Déclaration des déchets électriques et électroniques
Les équipements électriques et électroniques tels que les appareils électroménagers, les informatiques, les outils électriques, les jouets entre autres, qui sont soumis à l’obligation de traitement des déchets, doivent être déclarés par les fabricants et les importateurs auprès du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques chaque année.Les quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché et de déchets collectés, recyclés et traités au cours d’une année doivent être déclarées avant le 1 mars de l’année suivante.
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Dispositif d’aide diffuseurs de presse
Un dispositif aide diffuseurs de presse a été mis en place afin de d’aider la modernisation du réseau de vente de la presse écrite. Ce dispositif d’aide diffuseurs de presse est sous la forme d’une subvention directe qui est accordée aux diffuseurs et aux exploitants de kiosques à journaux, souhaitant moderniser leur espace de vente ou améliorer leur gestion des produits de presse. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est applicable pour les projets concernant l’espace de vente tels que le mobilier et les équipements directement qui sont liés à la présentation de la presse à condition que les dépenses soient plafonnées à 5 600 €. Le dispositif d’aide diffuseurs de presse est aussi applicable aux projets informatiques tels que matériels et logiciels qui sont adaptés à la gestion des produits de presse. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide les dépenses concernant les projets ne doivent pas dépasser un plafond à 4550 €. Le diffuseur doit aussi respecter d’autres conditions afin de bénéficier du dispositif d’aide diffuseurs de presse, par exemple il doit exposer en vitrine la presse quotidienne et magazine, en présentant une rotation régulière des titres, s’assurer l’ouverture du point de vente selon certains horaires, suivre un stage de formation et disposer d’une enseigne presse en façade du magasin.Les travaux ainsi pourront commencer qu’à partir du moment où le dossier est déclaré complet et après en avoir obtenu l’accord. Le demandeur dispose d’un an pour les faire réaliser.
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Crédit de taxe professionnelle
Un crédit temporaire de taxe professionnelle est accordé aux entreprises qui se sont implanté dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire et qui est reconnu comme une zone d’emploi en grande difficulté.Le crédit de taxe professionnelle est égal à 1000 € par salarié qui se trouve être employé depuis au moins d’un an.
En 2010, les exonérations de la taxe professionnelle seront plafonnées à 133 706 € dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisations urbaines (ZRU). Le plafond sera égal à 360 664 € dans les zones franches urbaines (ZFU).
Deux textes présentent la liste des zones d’emploi éligible à ce dispositif cette année dont l’arrêté du 24 juin 2009 texte n°14 et n°15.
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