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Liste des articles dans la catégorie projets loi de finances pour 2009.

Hausse impôts locaux en 2010 à Paris

Le maire de paris, Bertrand Delanoe, a annoncé qu’en 2010 il y aura une hausse des impôts locaux. Il a aussi précisé que la hausse sera inférieure à 10%.Pour rappel, cette année-ci la hausse est de 9% pour chacune des quatre taxes auxquelles s’ajoute la nouvelle taxe foncière départementale au taux de 3%.

La hausse des impôts locaux, selon Bertrand Delanoe, sera ressentie uniquement par les propriétaires et ne sera pas élevée pour les locataires. Il précise aussi que la hausse sur la taxe foncière sera minoritairement ressentie par les citoyens de Paris mais qu’elle jaugera essentiellement sur l’immobilier d’entreprises et les résidences secondaires

 

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Taux de la TVA passera à 5,5% le 1er juillet

Le taux de la tva dans la restauration passera de 19,6%  à 5,5% le 1er juillet 2009.

Les organisations professionnelles de la restauration se sont engagées à ce que cette baisse du taux de  la TVA soit applicable sur les prix des menus et plats. La TVA 5,5% concerne tous les plats et boissons dans la restauration traditionnelle qu’elle soit sur place ou à emporter. Vu que les boissons dans les débits de boissons et les ventes sur place de la restauration rapide sont déjà soumises  a un taux de TVA 5,5%, ils baisseront a environ 11,8%.

 

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Amendement Robien ou Scellier Publicités

Mercredi 17 juin 2009, un amendement a été voté par les sénateurs. Cet amendement concerne les publicités en en faveur des dispositifs de réduction fiscale pour l’investissement locatif de Robien ou Scellier. L’amendement Robien ou scellier stipule que les publicités  Robien ou Scellier doivent aussi mentionner les risques de cet investissement. L’amendement Robien ou Scellier publicités a été voté car de nombreux investisseurs, après avoir investi dans ce dispositif,  n’ont pas trouvé de locataires parce que trop souvent ils n’étaient pas adaptés à une demande locale. Pour rappel, le dispositif  Robien ou Scellier procure une réduction d’impôt à condition que le bien immobilier soit donné en location pendant une certaine période. 

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Crédit d’impôt récupération d’eau de pluie

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) a étendu le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Le crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. La liste des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui bénéficient d’un crédit d’impôt  a été fixée par arrêté conjoint des ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé. Cependant, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et devront donner lieu à l’établissement d’une facture.

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales qui n’entrent pas dans le cadre du crédit d’impôt sont les équipements acquis par le contribuable, même si l’installation est effectuée par une entreprise.

 

 

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Statut d’éditeur presse en ligne loi Hadopi


L’article 27 juin 2009 de la loi Hadopi accorde un statut d’éditeur de presse en ligne aux sociétés publiant du contenu unique et de qualité en leur faisant bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse. Le statut d’éditeur de presse en ligne permettra aux sociétés produisant des contenus originaux de bénéficier du régime fiscal avantageux des entreprises de presse telles que l’exonération totale de la taxe professionnelle et un taux de TVA réduit de 2,1 %.

L’article 27 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet précise que les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.
 

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Réduction d’impôt cotisation syndicale

Une réduction d’impôt cotisation syndicale est accordée aux personnes qui font partie d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, du secteur privé ou public. La réduction d’impôt cotisation syndicale concerne les salariés, les fonctionnaires mais également les retraités, si ces derniers continuent d’adhérer à un syndicat.

La réduction d’impôt cotisation syndicale s’élève à 66% des cotisations versées sur l’année, dans la limite de 1% du montant des traitements, des salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit perçus sur l’année et diminués des cotisations sociales déductibles.

Pour rappel, la réduction d’impôt cotisation syndicale ne s’applique pas en cas ou une  déduction des cotisations est versée au cas ou l’option pour la déduction des frais réels a été effectuée. De plus, les organisations pour lesquelles les cotisations sont faites doivent être des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, garantissant la défense des salariés, des fonctionnaires et des représentatifs.

 

 

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Le quotient familial des veufs

Les veufs qui ont des personnes à charge, bénéficient à compter de l’imposition des revenus 2008, le même quotient familial des contribuables mariés (CGI art. 194-I). Les veufs bénéficient du même quotient familial que des contribuables mariés peu importe , qu’ils aient ou non parmi les personnes à leur charge, des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé. Le nombre de part dont bénéficie une personne veuve ayant une personne à charge est de 2,5 parts.

Le plafond du quotient familial des veufs a l’avantage d’être calculé par chaque demi-part supplémentaire à partir d’une part (sauf l’année de survenance du décès du conjoint).

BO 5 B-19-09 du 15 mai 2009

 

 

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Réduction d’impôt investissements dans les RHVS

Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui souhaitent investir dans les RHVS. Les RHSV sont des résidences hôtelières à vocation sociale, qui se déploient pour le développement des structures de logements réservant au moins 30 % de leur capacité d’accueil à un public qui fait face à des  difficultés pour se loger. La réduction d’impôt que bénéficient les particuliers qui investissent dans les RHVS, est accordée sur le revenu égal à 25% du prix de revient à hauteur de 50 000 € par personne.Afin de pouvoir percevoir cette réduction les investisseurs ont des conditions à respecter. L’acquisition de la résidence doit se faire entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2009. L’investisseur doit aussi louer son logement nu pendant au moins 9 ans à l’exploitant de la RHVS.

 

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La loi Scellier remplacera les lois Robien Borloo en 2010


Les lois Robien et Borloo coexistent pour l’instant avec la loi Scellier, mais d’ici 2010 les lois Robien et Borloo seront remplacés par la loi Scellier. A partir du 1er janvier 2010 les lois Robien  et Borloo seront supprimés, laissant place à loi Scellier qui est destinée à les remplacer. La loi Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2009, et il permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier et de réduire leurs impôts. Cependant, quelques conditions seront à respecter avec la loi Scellier : les immobiliers contractés avec la loi Scellier doivent être neufs et les particuliers doivent s’engager à les louer nu pendant 9 ans.

 

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Recensement des détenteurs de plusieurs livrets A

Le lundi 11 mars 2009, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé qu’un recensement aura lieu cet été afin d’identifier les détenteurs qui possèdent plus d’un livret A. Cette identification des détenteurs de plusieurs livrets A aura lieu parce que la loi autorise seulement un livret A par personne.

Le ministre du Budget, a précisé que ce recensement aura lieu afin de permettre aux banques de régulariser la situation des détenteurs de plusieurs livrets A en leur transmettant les coordonnées de ces détenteurs. Quelques mois plus tard, un autre recensement aura lieu pour sanctionner les détenteurs de plusieurs livrets A qui n’ont pas régularisé leurs situations.

Selon Bercy, depuis le 1er janvier 2009, le nombre des détenteurs de plusieurs livrets A, a augmenté, passant de 46 millions de livrets A fin 2008 à 52 millions de livrets A en avril 2009.

Pour rappel, la loi du 4 août 2008 prévoit une amende de 2% à l’encours des détenteurs de plusieurs livrets A.

 

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