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Liste des articles dans la catégorie projets loi de finances pour 2009.

Remboursement taxe intérieure pour les agriculteurs

Un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sera accordé aux agriculteurs. Ce remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers se fera sur leurs achats de fuel domestique, de fuel lourd et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Afin de pouvoir être remboursé, les agriculteurs doivent déposer leurs demandes à la trésorerie générale dont dépend l’exploitation, jusqu’au 31 décembre 2011.

Pour votre info, le remboursement des taxes intérieures sur les produits pétroliers (TIPP) perçu en 2008 est de :

• 0,05 € par litre de fuel domestique,
• 16,65 € par tonne de fuel lourd,
• 1,071 € par mkWh de gaz naturel


Proposition d’une contribution pour les entreprises plus rentables

Une proposition de loi a été déposée par les sénateurs PS. Cette proposition de loi vise à faire contribuer les entreprises les plus rentables. Les entreprises les plus rentables qui devront contribuer si cette loi est acceptée, sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et dont les bénéfices seront supérieurs à 10% comparés à l’année dernière. Cette contribution qui concerne les entreprises les plus rentables serait applicable à compter du 1er janvier 2009 et sera effectif pendant 3 ans. Les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 million d’euros seront exonérées de la contribution des entreprises les plus rentables.Le taux de la contribution des entreprises les plus rentables serait égale à 5% de l’IS pour les exercices 2009 et 2010, et passerait à 2,5% pour l’exercice 2011.

La proposition de loi déposée par les sénateurs PS envisage aussi une contribution supplémentaire de 40% de l’IS pour les entreprises qui ont pour objectif d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation.


Déclaration de revenus conseils et renseignements gratuits par les avocats

Un article tiré du journal quotidien Les Echos stipule que le mercredi 13 mai 2009, les avocats parisiens proposeront des consultations fiscales gratuites.

Le 13 mai 2009, de 8h30 à 17h30 dans les 20 mairies de l’arrondissement de Paris, des avocats fiscalistes apporteront leurs aides au grand public. Ils vous conseilleront et vous renseigneront gratuitement sans rendez-vous préalable. Ces entretiens se tiendront en toute confidentialité et dans le respect des règles du secret professionnel qui s’imposent aux avocats.

Source : Les Echos

 

 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un conseil afin de vous aider à faire baisser vos impots en 2009, je vous conseille vivement de consulter un excellent conseiller sur le site ouplacermesimpots. Pour plus de renseignements, il suffit de vous rendre sur le site ouplacermesimpots.com


Le crédit d’impôt famille

Un nouveau crédit d’impôt famille a été créée  afin d’inciter les entreprises à aider leur salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le crédit d’impôt famille est déduit sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur. Le crédit d’impôt famille concerne les dépenses en faveur des salariés ayant des enfants à charge et ce crédit d’impôt famille est plafonné à 500 000 € par an.Les dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt famille sont :

  • les dépenses liées au financement de la création et au fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise (crèches et haltes-garderies) ;
  • les dépenses au niveau de la formation des salariés de l’entreprise en congé parental d’éducation ;
  • les dépenses de formation engagées en faveur de nouveaux salariés ayant démissionné de leur précédente entreprise ou qui en ont été licenciés pendant un congé parental d’éducation ;
  • les rémunérations que verse l’entreprise à ses salariés qui ont droit à un congé de paternité, de maternité ou parental d’éducation ou « pour enfant malade » ;
  • les dépenses  pouvant indemniser des salariés ayant engagés des frais exceptionnels de garde d’enfants à la suite d’une obligation professionnelle imprévisible ;
  • les dépenses engagées au titre de l’aide financière à l’émission de chèques emploi-service universel.

Quant au taux du crédit d’impôt famille :

  • 50 % pour le financement des crèches,
  • 25 % pour le financement des CESU,
  • 10 % pour les autres dépenses.

Pour rappel le taux  de 10% ne sera plus d’actualité à partir du 1er janvier  2010.


Date limite déclaration d’impôt pour les expatriés

Les expatriés sont des personnes qui quittent leurs patries pour vivre dans un autre pays que le sien. Les expatriés français sont aussi concernés par l’impôt. La date limite pour les expatriés qui vivent dans les pays du littoral méditerranéen, l’Amérique du Nord et l’Afrique, est fixée au 30 juin 2009. Quant aux expatriés qui vivent en Amérique centrale, en Amérique du Sud,  en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie et les autres pays, la date limite d’impôt expatriés est fixée au 15 juillet 2009.


Réduction impôt travaux

La réduction impôt travaux est une réduction d’impôt que bénéficient les personnes qui entreprennent des travaux dans leurs résidences principales. Aujourd’hui, la réduction impôt travaux est plus connue sous la forme de crédit d’impôt. Les travaux à effectuer afin de bénéficier d’une réduction impôt travaux sont des travaux d’installations d’équipements qui serviront à améliorer la performance énergétique d’un logement et les travaux qui servent à améliorer le confort et la sécurité des personnes âgées et handicapées. Une réduction impôt travaux est aussi accordée aux propriétaires bailleurs qui font l’installation des équipements dans le cadre des développements durables. Tous ces travaux donnent droit à une réduction impôt travaux à condition que les équipements sont fournis, livrés et installés par un professionnel. Par ailleurs les travaux doivent être finalisés avant la fin de l’année car seul les travaux  dont la facture a été complètement payée, seront pris en compte par le service des impôts.

 

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Déclaration impôt par téléphone

La déclaration d’impôt par téléphone  a commencé à être opérationnelle, le 27 avril 2009. Les personnes qui sont concernées par la déclaration d’impôt par téléphone sont ceux qui n’ont  aucuns changements à apporter à leur déclaration de revenus pré-remplie.

La déclaration d’impôt par téléphone est une procédure simple et rapide. En 2007, pour la première fois la déclaration d’impôt par téléphone a été testée dans quelques départements et a été opérationnelle en 2008, sur l’ensemble du territoire français. Malheureusement, la déclaration d’impôt par téléphone n’a pas connu un énorme succès. Cette année la déclaration par téléphone est toujours active.

La déclaration d’impôt par téléphone est un mode de déclaration simple, rapide et sécurisé. La déclaration d’impôt par téléphone ne prend que quelques minutes, il vous suffit de vérifier que les données pré-imprimées et les montants pré-remplis sur votre déclaration sont exacts, vous assurer de ne bénéficier d’aucunes réductions ou crédits d’impôts et enfin de vous munir de votre numéro de télédéclarant et de votre numéro fiscal pour valider votre déclaration d’impôt par téléphone.

 

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Bonne nouvelle pour les foyers aux revenus modestes.

 Une bonne nouvelle qui devrait réjouir les foyers aux revenus modestes. Le ministre du Budget, Eric Woerth  a confirmé sur France2, l’exonération de la première tranche. Les contribuables aux revenus modestes recevront bientôt dans leurs boites aux lettres un courrier officiel leur annonçant qu’ils n’auront rien à payer. Les foyers aux revenus modestes sont les contribuables qui sont imposés à la première tranche et au début de la deuxième tranche.

 

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Exonération de la première tranche

Le ministre du Budget, Eric Woerth a annoncé que les contribuables qui sont imposés dans la première tranche de l’impôt sur le revenu (à 5,5%), ainsi que ceux qui sont imposés au début de la deuxième tranche seront exonérés d’impôt. Les contribuables qui seront exonérés d’impôt recevront un courrier leur avertissant qu’ils n’ont rien à payer. Le ministre du Budget, Eric Woerth, a précisé que les personnes qui sont mensualisées ou qui payent par tiers recevront un courrier pour leur indiquer qu’on ne prélèvera pas les mensualités entre le mois de mai et le mois d’août ou septembre. Quant aux personnes qui payent le tiers provisionnel, elles seront exonérées de ce tiers.

 

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Déclaration Impôt Revenu (IR) 2009 : un seul formulaire

Un article apparut dans La Tribune d’aujourd’hui stipule que cette année les contribuables recevront  un seul exemplaire papier (au lieu de deux) de leur déclaration préremplie. En compensation un tableau vierge sera intégré à la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration. Ce tableau vierge sera destiné à reporter les chiffes du contribuable. Pour la Direction Générale des finances publiques, cette mesure vise à limiter la production ainsi que la  consommation de papier afin de protéger l’environnement. Quant aux internautes, à compter de 2010, ils pourront également choisir de ne plus recevoir d’exemplaire papier.

 

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