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Liste des articles dans la catégorie projets loi de finances pour 2009.

Crédit d’impot exceptionnel ménages aisés

Le 10 mars 2009 un nouvel amendement concernant le crédit d’impôt exceptionnel sur le revenu 2008 a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cet amendement exclu les ménages aisés du crédit d’impôt exceptionnel. Les ménages aisés qui seront exclus du crédit exceptionnel sont ceux qui grâce à des déductions d’impôt sont situés dans la première tranche d’imposition (5,5 %).

 

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Réduction d’impôt LMNP

La loi de finance a créé une nouvelle réduction d’impôt au taux de 5% dans le cadre de LMNP (loueur meublé non professionnel). Le montant annuel de cette réduction d’impôt LMNP ne peut être supérieur à 25 000 euros. La réduction d’impôt LMNP concerne les investissements immobiliers réalisés, à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de la location meublée non professionnelle, en contrepartie de cette nouvelle réduction d’impôt LMNP codifiée à l’article 199 septvicies du CGI, la base d’amortissement des immeubles est réduite de 15 %. Les bénéficiaires de la réduction d’impôt LMNP sont les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du CGI). L’investissement doit être acquis directement par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société.La réduction d’impôt LMNP est accordée aux particuliers qui font l’acquisition de biens neufs, de VEFA et d’une acquisition de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. Afin de pouvoir bénéficier de la réduction LMNP, le contribuable doit s’engager à louer son logement meublé pendant 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement qui ouvre droit à la réduction d’impôt est situé.

La réduction d’impôt LMNP est calculé sur le prix du revient des logements. Cette réduction d’impôt LMNP de 5% entraîne une minoration des droits aux contribuables imposés au taux marginal de 40% avec amortissement dont le surcoût en impôt équivaut à 6% du prix de revient.
La réduction d’impôt est plafonnée à 25 000 euros. Le dispositif n’a donc pas d’impact que dans la limite d’un prix de revient de 500 000 euros

(Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition tel que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière).


Loi TEPA et crédit d’impot

La loi TEPA, aussi appelée paquet fiscal a été instaurée en 2007. La loi TEPA a instauré un crédit d’impot sur le revenu pour les intérêts des prêts accordés pour l’achat d’une résidence principale. Le taux du crédit d’impot  dans le cadre de la loi TEPA est de 40 % pour les intérêts versés la première année est de 40 % et 20 % les quatre années suivantes. 

La loi de finances a mis en place une mesure qui permettra aux contribuables qui font l’acquisition d’une résidence principale neuve dès le 1er janvier 2009, de bénéficier au titre de leur intérêt d’impot un taux de 40 % qui durera pendant 7 ans au lieu de 5 ans. Pour bénéficier de ce crédit d’impots, les résidences principales neuves acquises devront présenter une haute performance énergétique (norme « BBC »).


Dispositions adoptés en L’État

Les articles suivants ont été adopté par l’État:

  • Le barème de l’impôt sur le revenu
  • L’exonération des primes versées aux athlètes français médaillés des jeux olympiques et paralympiques de Pékin.
  • Suppression progressive sur trois ans de l’IFA
  • Taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières
  • Augmentation du droit de timbre dû sur les passeports.

PME déficits subis à l’étranger

Le Gouvernement a approuvé un nouvel amendement afin de faciliter l’implantation et le développement  des PME françaises à l’étranger. Cette amendement permet au PME de déduire les déficits subis par ses filiales ou ses succursales à l’étranger à condition que ce dernier soit imposable à l’impôt sur les sociétés, que l’effectif salarié est inférieur à 2000 et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 t% par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse ce seuil. Les filiales ou succursales doivent êre implantées dans un Etat membre de l’union européenne ou dans un Etat ou la France a conclu une convention fiscale prévoyant une assistance en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les filiales doivent être détenues à moins de 95%. Cet avantage fiscal est plafonné à 200 000 € par an et est majoré exceptionnellement à 500 000 €  jusqu’au 31 décembre 2010. Cette mesure ne constitue qu’un avantage de trésorerie puisque les déficits déduits doivent être réintégrés au résultat propre de la PME au fur et à mesure que les succursales ou filiales deviennent bénéficiaires, ou plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui de la déduction.


Majoration de 25 % des bénéfices imposables

Les bénéfices réels imposables dans la catégorie des BIC, BNC et BA sont majorés de 25 % lorsqu’ils n’ont pas adhérés à un centre de gestion ou d’une association agréée.Le Gouvernement a accepté un amendement qui permettra aux contribuables concernés d’échapper à cette majoration lorsqu’ils font appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréée. Les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 pourront désormais se transformer en association de gestion et de comptabilité afin d’offrir un service complet à leurs adhérents.


Indemnités pour préjudice morale

Bien que le Gouvernement porte un avis défavorable aux indemnités pour préjudice moral, les députés proposent de  soumettre à l’impôt sur le revenu, les indemnités que perçoivent les contribuables pour préjudice moral suite à une décision de justice. Dès que cette somme dépasse un seuil équivalent à 6 fois le plafond de sécurité sociale, soit environ 200 000 € elle serait considérée comme un revenu et deviendrait imposable dans la catégorie de traitements et salaires. En deçà de ce seuil, l’indemnité restera exonérée. 


Investissements dans les Sofidev

Les députés étaient inquiets de promouvoir la création de sociétés de financement Sofidev. Les investissements  dans les Sofidev ont pour but de contribuer au développement des sociétés qui sont implantées dans les pays en voie de développement, surtout pour les sociétés qui se trouvent en Afrique. Les députés, avec l’accord du gouvernement ont adopté un amendement qui a pour but d’accorder aux particuliers qui investiraient dans les Sofidev une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes souscrites dans la limite de 9000 € pour un célibataire et de 18000 € pour un couple. Les sociétés quant à elles pourront bénéficier d’un amortissement exceptionnel de 50 % des titres souscrits pour les entreprises. Les investisseurs devront conserver des parts de Sofidev pendant 5 ans.


Ecopastille sur les véhicules polluants

La loi de finances rectificative a institué en 2007 un << malus>> ou <<écopastille>> afin d’encourager les personnes à acheter des véhicules qui émettent moins de CO2. Afin d’éviter que le mode de calcul de l’écopastille frappe les familles nombreuses qui sont obligées d’acquérir des véhicules de cinq places ou plus ainsi que les véhicules qui sont spécialement équipées pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, les députés avec le feu vert du gouvernement ont décidé d’assouplir ce dispositif et de modifier son mode de calcul.


Mécénat d’entreprise

Le gouvernement a accepté un amendement parlementaire concernant le mécénat d’entreprise. L’amendement du mécénat d’entreprise servira à accroître  le bénéfice de la réduction d’impôt prévue en faveur des dons aux organismes d’intérêt général aux versements effectués au profit de la société  chargée de la préparation, de l’organisation et la réalisation de la participation française pour l’exposition universelle de Shangai


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Yves HUSSON - Conseiller gé... |
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