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Liste des articles dans la catégorie projets loi de finances pour 2010.
Taxe cession terrain devenu constructible
Une taxe qui porte sur la cession d’un terrain nu qui serait devenu constructible suite à la modification des documents d’urbanisme locaux a été mise en place par le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
La taxe cession terrain devenu constructible s’appliquera à 5% sur la plus value si le prix de la cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition et à 10% si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition.
Pour rappel, l’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification des documents d’urbanisme ayant rendu le terrain constructible.
Taxe d’habitation résidences mobiles
Une nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La taxe concerne les résidences mobiles et elle est due par les personnes qui ont pour résidence principale une résidence mobile terrestre. La taxe d’habitation sur les résidences mobiles est fixée à 25 euros par mètre carré.
Par ailleurs, la taxe d’habitation résidences mobiles est déclarée annuellement et doit obligatoirement être payée avant le 15 décembre. Les personnes qui ne respectera pas ce délai de paiement sera pénalise de 10% du montant applicable.
Pour rappel, les résidences mobiles qui sont inferieure à 4 mètres carrés seront exonérées de la taxe d’habitation résidences mobiles.
Annulation taxe carbone
Le conseil constitutionnel ont décide d’annuler la taxe carbone qui devait être effectif à partir du 1er janvier 2010.L’annulation taxe carbone a eu lieu car le conseil constitutionnel estime que l’exonération totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, due à l’annulation taxe carbone, un nouveau dispositif sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier.
Réduction impôt Scellier inchangée en 2010
Le verdissement du dispositif Scellier a finalement été reporté pour 2011. Suite à de une longue réflexion, les députés et les sénateurs ont choisi de garder la réduction impôt Scellier inchangée en 2010.
La réduction impôt Scellier inchangée en 2010 permettra donc aux particuliers de bénéficier de la réduction impôts Scellier fixée à 25% du montant de son acquisition (dans la limite de 300.000 euros).
Pour rappel, avant que les députés et les sénateurs aient choisi de garder le dispositif Scellier inchangé en 2010, ils voulaient Pour recentrer le dispositif Scellier sur les logements à basse consommation énergétique (BBC) et fixé le taux de la réduction impôt Scellier logement non BBC à 15%.
Cependant le verdissement du dispositif Scellier a finalement été reporté pour 2011
Crédit d’impôt 2010
Les députés ont diminué le crédit d’impôts 2010 sur le renouvellement de fenêtres et l’installation de chaudières à condensation. Le crédit d’impôt 2010 portant sur le renouvellement des fenêtres et l’installation de chaudières à condensation passera de 25% à 15%.
Cependant, les députés prévoient de subventionner les chauffe-eau thermodynamiques (25 % de réduction d’impôt) et l’installation de pompes à chaleur géothermiques (40 % de réduction d’impôt), dont le coût est bien souvent prohibitif. Quant au remplacement d’une chaudière à bois par une autre, plus performante, le crédit d’impôt continuera d’être subventionné à 40 %.
Pour rappel ces mesures prendront effets à compter du 1er janvier 2010
Suppression exonération assurances vie multisupports
Actuellement, les revenus de l’assurance vie multisupports sont exonérés de prélèvements sociaux lors du décès de son souscripteur.
Le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 a voté pour la Suppression exonération assurances vie multisupports.
La suppression exonération assurances vie multisupports entrera en vigueur à partir du le 1er janvier 2010, pour tout décès du souscripteur à compter de cette date.
Les bénéficiaires du contrat devront donc s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux après le décès de leur souscripteur en 2010.
Abaissement plafond niches fiscales
Un nouvel amendement a été voté par le sénat le lundi 7 décembre 2009. Cet amendement vise à abaisser le plafond des niches fiscales. Due à l’abaissement plafond niches fiscales, la réduction maximum d’impôt de 25000 € plus 10% du revenu imposable passera à une réduction d’impôt de 20 000 € plus 8% du revenu imposable.
Pour rappel, le plafonnement des niches fiscales a été mis en place afin d’éviter que les contribuables les plus riches cumulent des réductions d’impôts qui permettent de réduire leurs impositions à zéro.
Taxe cosmétique en 2010
Un nouvel amendement a été voté par les sénateurs le 02 décembre 2009. Cet amendement prévoit de taxer les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques en 2010.
La taxe cosmétique en 2010 concernera les fabricants et les importateurs qui réalisent plus 763.000 € de vente par an. Par ailleurs, la taxe cosmétique représenterait 0,25% du chiffre d’affaires des fabricants et importateurs.
Les sommes collectées grâce à la taxe cosmétique en 2010 seront reversées à l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, qui teste et valide la mise sur le marché des cosmétiques.
Pour rappel, le gouvernement a fait savoir qu’il s’opposait à cette taxe additionnelle et qu’elle doit encore être validée par commission mixte paritaire pour pouvoir entrer en vigueur.
Donations petits enfants limite d’âge 80 ans
Le mercredi 25 novembre 2009, les Sénateurs ont repoussé la limite d’âge pour les donations petits enfants. Les grands-parents pourront faire don à leurs petits enfants majeurs jusqu’à l’âge de 80 ans.
Pour rappel, actuellement l’âge limite les donations petits-enfants est fixé à 65 ans. Cependant si la limite d’âge donations aux petits-enfants passera de 65 ans à 80 ans en 2010, le plafond de cette donation restera fixé à 31 395 €.
La nouvelle mesure qui vise à ce que l’âge limite pour les donations petits-enfants soit fixé à 80 ans sera en vigueur en 2010 à condition que l’Assemblée nationale donne son accord.
Sénat a adopté projet loi financement sécurité sociale 2010
Le 26 novembre 2009, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Par ailleurs, le projet loi financement sécurité sociale 2010 avait déjà été adopté par l’Assemblée Nationale.
Pour info, le projet loi financement sécurité sociale 2010 adopté par le Sénat est marqué par un déficit prévisionnel record de 30,6 milliards d’euros l’an prochain.
Pour rappel, le projet loi financement sécurité sociale 2010 comporte la suppression de l’exonération des prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent les contrats d’assurance-vie multi-supports, la taxation dès le premier euro des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, la suppression au 30 juin 2010 de la niche fiscale réservée aux sportifs intitulée « Droit à l’image collectif » entre autres.
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