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Liste des articles dans la catégorie projets loi de finances pour 2010.

Exonération ISF agriculteur

Deux amendements ont été votés par les sénateurs afin d’étendre l’exonération ISF agriculteur. Les deux amendements qui ont été voté pour étendre L’exonération ISF agriculteur sont l’exonération concernant les biens ruraux et l’exonération aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont loués par bail à long terme à un jeune agriculteur. Selon le sénat, cette exonération ISF agriculteur facilitera l’installation des jeunes agriculteurs et permettra à inciter les propriétaires à leur consentir des baux.

Par ailleurs, les sénateurs ont également réduit le délai du dispositif qui permet de réduire l’imposition ISF en investissant dans une PME. Désormais le délai de l’investissement  PME est passé de 30 à 12 mois.


Suppression taxe professionnelle

Le 21 novembre 2009, le sénat a adopté la suppression de la taxe professionnelle avec 179 votes contre 159 votes. Suite à la suppression de la taxe professionnelle une nouvelle contribution économique territoriale (CET) sera créée.

Pour rappel, la CET sera composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une cotisation foncière. Les sénateurs ont également approuvé le principe d’une compensation de l’Etat qui sera versée pour l’année 2010, considérée comme une année de transition.


Réduction impôt loi Scellier 25% en 2010

L’Assemblée Nationale a décidé de maintenir le taux de la réduction impôt loi Scellier à 25% en 2010. La réduction impôt loi Scellier 25% sera applicable pour les logements neufs répondant aux normes BBC ou non.

Pour rappel, la loi de finances 2010 voulais réserver la réduction impôts loi  Scellier 25% que  pour les logements neuf répondant aux normes BBC et voulais appliquer une réduction impôts de 15% pour les logements ne répondant pas aux normes BBC.

Cependant en 2011 et 2012, le taux de la réduction impôt loi Scellier subira quelques modifications. Le taux de la  réduction impôts loi Sceller pour les logements BBC sera fixé à 25% en 2011 et à 20% en 2012. Quant au taux de la réduction impôts loi Scellier pour les logements non BBC il sera fixé à 15% en 2011 et à 10% en 2012.

Par ailleurs, le taux de la réduction impôt loi Scellier pour les logements BBC sera fixé à 15% du montant de l’investissement.


Dates limites dépôt entreprises relevant DRESG

Les dates de dépôt des déclarations de TVA et des avis d’acompte ont subi une modification pour les redevables relevant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE de la DRESG). A compter du 1er janvier 2010, la date limite de dépôt pour les déclarations mensuelles sera fixée au 19 de chaque mois.

La date limite de dépôt pour les déclarations trimestrielles sera fixée au 19 janvier, 19 avril, 19 juillet et 19 octobre. Quant à la date limite de dépôt pour la déclaration mensuelle elle sera fixée au 4 mai 2010.

Cependant, les avis d’acomptes doivent être acquittés au plus tard le 19 avril, 19 juillet, 19 octobre et 19 décembre.


Plus-values cession prélèvements sociaux 2010

Actuellement, les plus-values qui sont issues de cession de valeurs mobilières et les titres assimilés ne sont imposés à l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 18%) et aux prélèvements sociaux que lorsque le montant annuel dépasse le seuil de 25.730 €.

Le 3 novembre 2009, le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur les plus-values de cession a été adopté par l’Assemblé Nationale. A compter de janvier 2010, les plus-values de cession mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cessions annuelles.


Suppression exonération fiscale droits à l’image

Le projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale, l’Assemblée Nationale a adopté un nouvel amendement qui vise à supprime l’exonération fiscale portant sur les droits à l’image des sportifs. L’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs prendra fin dès le 31 décembre 2009.

Pour rappel, l’exonération fiscale portant sur le droit à l’image des sportifs a été mis en place en 2004 afin de permettre le renforcement de la compétitivité des clubs français par rapports aux clubs étrangers. Ce dispositif permet d’exonérer de charges sociales une part de la rémunération des sportifs, pouvant aller jusqu’à 30% du salaire brut.


RSTA départements d’outre-mer

Le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 a institué un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) dans les départements d’Outre-mer. Ce décret a été instauré afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à compter de janvier 2011.

Par ailleurs, les salariés des départements d’Outre-mer dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels bénéficient d’un RSTA. Cependant, le projet loi de finances 2010 a proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. Permettant ainsi une exonération d’impôt sur le revenu et une imputation des montants versés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).

Pour rappel, ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue en janvier 2011


Exonération d’impôt revenu primes 200€ et 500 € sommet social

Actuellement, la prime de 500 € qui est versée aux travailleurs privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 ainsi que la prime d’aide de 200 € qui est versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi sont imposables.

Cependant, le sommet social  du 18 février a décidé que dès l’imposition de des revenus de l’année 2009, la prime exceptionnelle de 500 € versée aux salariés involontairement privés d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 seront exonérés d’impôt sur le revenu.

L’exonération d’impôt sur le revenu concernera également ceux qui ne peuvent prétendre au versement de l’allocation chômage et la prime d’aide exceptionnelle de 200 € versée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés par l’État aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi.


Députés ont adopté la suppression taxe professionnelle

Le vendredi 24 octobre 2009, l’Assemblée Nationale a officiellement adopté la réforme qui vise la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.

Pour rappel, les députés ont adopté la suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er  janvier 2010 afin qu’elle soit remplacée par un impôt composé par une cotisation locale d’activité (CLA) et par une cotisation complémentaire (CC) qui sera fonction de la valeur ajoutée.

Par ailleurs, la réforme qui supprime la taxe professionnelle sera présentée au Sénat vers fin novembre.


Redevance audiovisuelle et tranche d’imposition 2010

La loi de finances 2010 projette d’ajouter une nouvelle modification sur la redevance audiovisuelle et  les tranches d’imposition.La redevance audiovisuelle passera de 118 € à 121€. Suite à cette hausse de 2,4 %  de la redevance audiovisuelle, l’Etat percevra 3,12 milliards d’euros et pourra se permettre de moins financer  l’audiovisuel public dont le budget 2010 sera de 3,8 milliards d’euros.

La loi de finances 2010 apportera aussi un changement sur les tranches d’imposition afin que celle-ci évoluent en tenant compte l’inflation. Les tranches d’imposition seront les suivantes :

- de 0 à 5.875 € (5.852 en 2009) : 0%
- de 5.876 et 11.720 € (11.673 en 2009) : 5,5%
- de 11.721 à 26.030 € (25.926 en 2009) : 14%
- de 25.9296 à 69.505 € (69.723 en 2009) : 30%
- au-delà de 69.783 € (69.505 en 2009) : 40%


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