Taxe cession terrain devenu constructible
Une taxe qui porte sur la cession d’un terrain nu qui serait devenu constructible suite à la modification des documents d’urbanisme locaux a été mise en place par le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
La taxe cession terrain devenu constructible s’appliquera à 5% sur la plus value si le prix de la cession est situé entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition et à 10% si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition.
Pour rappel, l’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par an à partir de la huitième année suivant la modification des documents d’urbanisme ayant rendu le terrain constructible.
Taxation des bonus 2009
Le premier ministre britannique, Gordon Brown, et Nicolas Sarkozy ont annoncé qu’ils étaient en faveur de la taxation générale des bonus bancaires. La Grande-Bretagne a par ailleurs, annoncé mercredi que les bonus versés en 2009 par les banques à leurs traders seraient taxés à 50 % pour les montants supérieurs à 25 000 livres.
La France souhaite désormais faire de même et mettre en place le dispositif taxation des bonus 2009. Selon Les Échos, la taxation des bonus 2009 en France serait fixée à 50 % pour les bonus dépassant les 27 000 €. Une taxe dite exceptionnelle car elle ne se renouvèlera pas en décembre 2010.
La ministre de l’Economie Christine Lagarde estime qu’il est « juste » qu’il y ait une « contribution exceptionnelle » du secteur au budget de l’Etat, qui représente l’argent du contribuable, car pendant la crise des aides ont été versées au secteur financier.
Suivant la Tribune, approximativement 12 000 banquiers seraient concernés par la taxation des bonus 2009.