Annulation taxe carbone
Le conseil constitutionnel ont décide d’annuler la taxe carbone qui devait être effectif à partir du 1er janvier 2010.L’annulation taxe carbone a eu lieu car le conseil constitutionnel estime que l’exonération totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, due à l’annulation taxe carbone, un nouveau dispositif sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier.
Exonération taxe foncière logements BBC
Une exonération taxe foncière logement BBC est accordée aux propriétaires disposant d’un logement neuf achevé depuis le 1er janvier 2009 et répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour rappel, l’exonération taxe foncière logement BBC s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction et pendant une durée minimum de 5 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière logement BBC, le propriétaire d’un logement BBC doit faire une déclaration au service des impôts de son domicile avant le 1er janvier de la première année concernée par l’exonération.
La déclaration que doit faire le propriétaire pour bénéficier de l’exonération taxe foncière logement BBC doit contenir tous les éléments concernant le bien et justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique telle qu’elle est définie dans un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ».
L’éco-taxe poids lourds en 2011
Une nouvelle taxe appelée l’éco-taxe poids lourds entrera en vigueur en 2011. L’éco-taxe poids lourds en 2011, redevance d’usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s’appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes.
Le taux de l’éco-taxe poids lourds en 2011 est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, il varie en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées.
L’éco-taxe poids lourds en 2011 sera appliqué sur certains itinéraires départementaux ou communaux ou le trafic est assez élevé.
La taxe kilométrique sera appliquée en Alsace à titre expérimental entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).
Suppression crédit d’impôt création jeux vidéo
Le crédit d’impôt création jeux vidéo qui avait été adopté dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif pour 2009 a été supprimé par le Sénat et la commission mixte paritaire
Pour rappel, l’amendement en faveur du crédit d’impôt création jeux vidéo devait permettre aux créateurs de jeux vidéo d’imputer sur l’Impôt sur les Sociétés un crédit d’impôt, sous réserve que le coût de développement dépasse les 100.000 euros.
Le sénat a opté pour la suppression crédit d’impôt création jeux vidéo car il estime que ce crédit d’impôt aurait accru les dépenses fiscales pour une efficacité non prouvée.
Français nés et résidants à Monaco exonérés d’impôts sur le revenu
La cour administrative d’appel de Marseille a décidé que désormais les personnes qui disposent de la nationalité française, née et résidant depuis toujours à Monaco sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la France.
Pour rappel, les Français nés et résidants à Monaco étaient redevables à l’impôt sur le revenu à la France. Actuellement, les Français nés et qui ont toujours résidé à Monaco sont exonérés d’impôt sur le revenu à la France.
Selon la cour administrative, dès qu’il n’y avait pas transfert de résidence, la convention fiscale franco-monégasque de 1963, qui a pour but d’empêcher les transferts de domicile vers Monaco pour échapper aux impôts français, ne peut plus être appliquée.
Impôt sur la fortune (ISF) 2010
Les contribuables qui disposent d’un patrimoine taxable supérieur à 790,000 €, sont éligible à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2010. Les personnes imposables doivent envoyer leur déclaration avant le 15 juin 2010, accompagnée du paiement.
Pour rappel, Le montant de l’ISF est réduit de 150 euros par personne fiscalement à charge (à l’exception des enfants majeurs).
Tranches d’impôt sur la fortune (ISF) 2010 s’établissent comme suit:
- Patrimoine inférieur à 790.000 € : 0%
- De 790.000 à 1.280.000 € : 0,55 %
- De 1.280.000 à 2.520.000 € : 0,75 %
- De 2.520.000 à 3.960.000 € : à 1 %
- De 3.960.000 à 7.570.000 € : 1,30 %
- De 7.570.000 à 16.480.000 € : 1,65 %
- Plus de 16.480.000 € : 1,80 %
Taxe salaires au titre des rémunérations versées en 2010
La taxe salaires au titre des rémunérations est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur l’intégralité de leur chiffre d’affaires. La taxe salaires au titre des rémunérations versées en 2010 est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année 2010 par application d’un barème progressif. La taxe salaires au titre des rémunérations peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon son montant.
La Fraction de la rémunération brute individuelle versée en 2010 et leur Taux s’établient comme suit :
N’excédant pas 7 491 € : 4,25 %
Supérieure à 7 491 € et n’excédant pas 14 960 € : 8,50 %
Supérieure à 14 960 € : 13,60 %
Pour rappel, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative nouvelle du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires redevables.
Chaque année, le montant de cet abattement est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche.
Le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées en 2010 s’établit à 5 913 €.
Réduction impôt Scellier inchangée en 2010
Le verdissement du dispositif Scellier a finalement été reporté pour 2011. Suite à de une longue réflexion, les députés et les sénateurs ont choisi de garder la réduction impôt Scellier inchangée en 2010.
La réduction impôt Scellier inchangée en 2010 permettra donc aux particuliers de bénéficier de la réduction impôts Scellier fixée à 25% du montant de son acquisition (dans la limite de 300.000 euros).
Pour rappel, avant que les députés et les sénateurs aient choisi de garder le dispositif Scellier inchangé en 2010, ils voulaient Pour recentrer le dispositif Scellier sur les logements à basse consommation énergétique (BBC) et fixé le taux de la réduction impôt Scellier logement non BBC à 15%.
Cependant le verdissement du dispositif Scellier a finalement été reporté pour 2011
Abaissement plafond niches fiscales
Le mardi 15 décembre 2009, l’amendement qui vise à baisser le plafond des niches fiscales a été adopté définitivement. Due à l’abaissement des niches fiscales, à compter de janvier 2010, la réduction d’impôt maximal que pourra bénéficié un contribuable sera de 20 000 € et 8% du revenu imposable.
Pour rappel, actuellement le plafond des niches fiscales est fixé à 20 000 € et 8% du revenu opposable. L’abaissement des niches fiscales prendront effets en 2010.
Auto-entrepreneurs dispensés de la contribution formation professionnelle
Les auto-entrepreneurs sont dispensés contribution de formation professionnelle. Les auto-entrepreneurs qui sont dispensés de la contribution de formation professionnelle sont seulement soumis à un forfait libératoire global de cotisations et contributions sociales assis sur le chiffre d’affaires réellement encaissé soit, 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises, 23 % pour une activité commerciale ou artisanale et 23,5 % dans les services.